Les Produits vendus sur https://eclatdelegance.fr/ par le Vendeur bénéficient - de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspond pas à la commande. - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropre à leurs utilisations.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

•  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

•  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

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Garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit e-mail ou courrier postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
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Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à a la charge du clients. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas suivant: 
En cas de mauvaise utilisation du Produits, d'utilisation à des fin professionnelles, négligence de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit; d'accident ou de force majeure. 
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affectés d'un vice.
 
Dispositions relatives aux garanties légales :
 
Article L217-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L217-5 du Code la consommation 
Le bien est conforme au contrat: 
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant: 
S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article 217-12 du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
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